Présentation du régime d’aides pour la revitalisation des installations terminales embranchées (ITE)
approuvé par l’UE en 2017 et reconduit en 2024
· Sont subventionnables :
tous les équipements utilisés exclusivement et directement pour effectuer des opérations de transport ferroviaire de marchandises, notamment les voies, les plates-formes de chargement, les zones de chargement, les installations d'éclairage, les systèmes de grues, les équipements fixes de chargement, les ponts-bascules, les installations conçues pour la manœuvre du matériel roulant et les engins de traction ferroviaire
· Sont couverts
o L’extension ou l’agrandissement d’une ITE existante, ou encore la rénovation d’une ITE en fin de vie ; le montant maximal d’aide par projet est fixé à 2 millions d’euros pour cette catégorie, dans la limite de 50% des coûts éligibles
o La création d’une ITE ou la réactivation d’une ITE inutilisable; le montant maximal d’aide par projet prévu pour cette catégorie est de 2,5 millions d’euros, dans la limite de 50% des coûts éligibles.
· L’UE a approuvé la reconduction du dispositif en juin 2024 mais la DGITM n’a pas encore publié une nouvelle « note technique » détaillant le dispositif
· Fonctionnement. Les dossiers sont traités par les DREAL régionales, en collaboration avec les Régions, l’usage étant que l’aide est partagée entre l’Etat et la Région ; les intéressés doivent aborder les services locaux compétents sur la base des documents existants, sans attendre la parution de fiches mises à jour
· Plusieurs régions ont mis en place des dispositions locales pour faciliter l’application de cette aide ( Normandie- Grand Est -Aquitaine, Centre Val de Loire, en particulier)