Bonification pour le fret ferroviaire
La bonification de prime CEE concerne la mise en place d’un contrat de prestation de service de fret ferroviaire concernant des marchandises qui étaient précédemment transportées par voie routière. L’opération est mise en place conformément à la fiche d’opération standardisée TRA-SE-116 « Fret ferroviaire » téléchargeable ci-dessous.
Qui peut bénéficier de la prime bonifiée ?
Sont éligibles les chargeurs, personnes morales confiant directement l’acheminement de leurs marchandises à un opérateur de fret ferroviaire.
De quelles opérations s’agit-il ?
Est éligible un contrat entre un opérateur de fret ferroviaire et un chargeur pour lequel les marchandises étaient transportées par fret routier antérieurement à ce contrat. Le renouvellement du contrat peut donner lieu à une nouvelle délivrance de certificats d’économies d’énergie (CEE). La durée du contrat (initial ou renouvellement) est d’au moins trois mois. Une opération est un contrat, initial ou de renouvellement.
Sont éligibles les tonnes-kilomètres réalisées en transport conventionnel de marchandises et les tonnes-kilomètres transportées par le biais d’un conteneur maritime.
Pour l’ensemble des conditions requises, il convient de se reporter à la fiche TRA-SE-116.
Qui reçoit la prime et quels sont les montants de prime ?
Le chargeur est le bénéficiaire de la prime CEE bonifiée. Le volume de certificats d’économies d’énergie (CEE) est multiplié par 4 par rapport au volume calculé par la fiche TRA-SE-116. Le montant de la prime bonifiée dépend du volume de CEE attendu et des offres de chaque personne éligible proposant une aide pour ce type d’opérations. Il est recommandé aux chargeurs de comparer les offres de plusieurs personnes éligibles.
Depuis quand ?
Les primes CEE bonifiées concernent les opérations engagées à compter du 29 octobre 2022. La date d’engagement de l’opération est la date du contrat entre l’opérateur de fret ferroviaire et le chargeur.
Quelles entreprises proposent ces offres ?
Les primes bonifiées peuvent être proposées par les personnes éligibles au dispositif CEE. Il s'agit principalement des vendeurs d’énergie et de leurs délégataires.
Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier de la prime bonifiée ?
1. Vérifier que je suis éligible ;
2. Choisir la personne éligible proposant la prime pour le fret ferroviaire ;
3. Accepter l'offre de la personne éligible avant de signer le contrat de fret ferroviaire ;
4. Signer le contrat de fret ferroviaire avec l’opérateur de fret ferroviaire. La fiche TRA-SE-116 détaille les mentions devant figurer dans le contrat. Les pièces attestant du report modal de la route vers le mode ferré pour le transport des mêmes types de marchandises au sens du système de la NST 2007 (niveau 2) sont annexées au contrat. Le renouvellement d’un contrat initial concerne un même opérateur de fret ferroviaire, un même chargeur, un même type de marchandises au titre du système de la NST 2007 (niveau 2) ainsi qu’un même nombre de tonnes.kilomètres à effectuer sur le territoire national. La date de début du renouvellement suit immédiatement la date de fin du contrat précédent ;
5. L’opérateur de fret ferroviaire établit un relevé de trafic dont le contenu est détaillé dans la ficheTRA-SE-116. Lorsque la durée du contrat (initial ou de renouvellement) est inférieure ou égale à 6 mois, le relevé de trafic couvre toute la durée du contrat. Lorsque la durée du contrat (initial ou de renouvellement) est supérieure à 6 mois, le relevé de trafic couvre une période de 6 mois consécutifs. Le délai entre la date de signature du contrat et la date de fin du relevé de trafic est au maximum de 12 mois ;
6. Retourner les documents (factures, attestations sur l’honneur, etc.) à la personne éligible ou à son partenaire dans les délais prévus.
Sous quelle forme vais-je recevoir la prime ?
La prime peut :
- être versée par virement ou par chèque ;
- être déduite de la facture ;
- ou prendre d’autres formes convenues avec la personne éligible lors de la contractualisation de son offre.
La prime CEE est-elle cumulable avec d’autres aides ?
Le chargeur ne peut prétendre, pour une même opération, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE)